Avis aux médias
Avis aux médias concernant des demandes d’interdiction de publication
Toutes les audiences des TDPS sont soumises à une interdiction de publication qui protège l’identité des patients et les renseignements confidentiels concernant leur santé et leur situation financière, ainsi que d’autres renseignements privés. Lorsque les inscrits demandent que des renseignements supplémentaires soient supprimés ou ne soient pas rendus publics, ces demandes sont affichées ici, afin de préserver la transparence tout en respectant le droit à la vie privée, tandis que le sous-comité examine la demande et rend sa décision.
Pour en savoir plus sur les renseignements qui sont publics et ceux qui ne le sont pas, consultez la directive de pratique sur la publicité des instances et la protection de la vie privée.