Lois et règlements
La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR)
La LPSR comporte plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
- Règlement de l’Ontario 59/94 : Financement pour thérapie ou consultation pour les patients victimes de violences sexuelles commises par des médecins
- Règlement de l’Ontario 260/18 : Critères applicables aux patients
- Règlement de l’Ontario 262/18 : Infractions prescrites
Le Tribunal peut également étudier les lois suivantes pendant le processus d’audience :
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi sur la preuve
- Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures temporaires)
Outre les textes de loi indiqués ci-dessus, chaque ordre professionnel dispose de sa propre loi et de ses propres règlements, qui définissent les types de faute professionnelle applicables à la profession concernée.
Loi sur les audiologistes et les orthophonistes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OAOO peuvent faire dans le cadre de leur exercice d’audiologie ou d’orthophonie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les podologues
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OPO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la podologie :La Loi sur les médecins comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les massothérapeutes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OMO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la massothérapie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les ergothérapeutes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OEO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de l’ergothérapie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les médecins
La Loi sur les médecins définit ce que les inscrits de l’Ordre peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la médecine :
La Loi sur les médecins comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les Psychothérapeutes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OPAO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la psychothérapie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent est :