Directives de pratique
Les directives de pratique appuient et complètent les Règles de procédure en décrivant ce que le Tribunal et les parties peuvent attendre les uns des autres, et fournissent des renseignements supplémentaires sur les Règles. Elles peuvent également aider les arbitres dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de procédure.
Les directives de pratique devraient être lues avec les Règles de procédure.
Les directives de pratique devraient être lues avec les Règles de procédure.
- Directive de pratique sur les ajournements
- Directive de pratique sur la gestion des instances
- Directive de pratique sur le format des documents
- Directive de pratique sur les audiences à distance
- Directive de pratique sur l'assignation d'un témoin
- Directive de pratique sur les demandes de remise en vigueur
- Directive de pratique sur la publicité des instances et la protection de la vie privée
- Directive de pratique sur les demandes de participation