Les modifications aux règles de procédure des TDPS et les nouvelles règles du comité d’aptitude professionnelle entrent en vigueur le 1er septembre 2026
Les modifications aux règles de procédure entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
La mise à jour des règles vise à améliorer la clarté, l’équité et l’efficacité des instances. Parmi les principales modifications, on peut citer celles-ci :
- terminologie couramment utilisée à la place des termes figurant dans le Code, comme « inscrit » pour « membre », « client » pour « patient » (règles 1.3.1 et 1.3.2) ;
- communication ou document envoyé à la dernière adresse courriel et à la dernière adresse postale de l’inscrit, réputé avoir été effectivement remis (règle 1.5.6) ;
- modifications concernant le moment où les exposés conjoints des faits et les exposés des faits non contestés sont versés au dossier public de l’instance (règles 2.1.2 et 2.1.5) ;
- obligation pour les parties d’informer le Tribunal de toute restriction de publication en vigueur (règle 2.2.11) ;
- mise à jour des exigences relatives à l’échange des déclarations de témoins et des documents à utiliser lors de l’audience (règle 12.4) ;
- modifications à la règle relative au format des audiences (règle 14.1) ;
- clarification de la règle relative aux plaidoyers de non-contestation (règle 14.3.4).
Les TDPS adoptent également des règles de procédure spécifiques aux comités d’aptitude professionnelle qu’ils administrent pour le compte des ordres participants, avec effet au 1er septembre 2026. Ces règles s’appuient sur les règles de discipline existantes, mais ont été adaptées pour tenir compte de la nature particulière des instances relatives à l’aptitude professionnelle.
Les règles des tribunaux disciplinaires mis à jour et les nouvelles règles du comité d’aptitude professionnelle peuvent être consultées ici.